Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Autorisation de déménagement important
61S’agissant du déménagement important d’un enfant, la personne qui a donné l’avis prévu au paragraphe 60(1) peut y procéder à compter de la date indiquée dans l’avis si :
a) soit il est autorisé par la Cour;
b) soit :
(i) d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 60(1) ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis en présentant une requête en vertu du paragraphe 52(2) ou (6),
(ii) d’autre part, aucune ordonnance ne l’interdit.
Autorisation de déménagement important
61S’agissant du déménagement important d’un enfant, la personne qui a donné l’avis prévu au paragraphe 60(1) peut y procéder à compter de la date indiquée dans l’avis si :
a) soit il est autorisé par la Cour;
b) soit :
(i) d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 60(1) ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis en présentant une requête en vertu du paragraphe 52(2) ou (6),
(ii) d’autre part, aucune ordonnance ne l’interdit.